Conditions générales d’utilisation pour les Vendeurs
Ces conditions générales d’utilisation (« CGU ») définissent les conditions et les modalités d’accès et d’utilisation de la Plateforme Vinopass et de ses Services par les Vendeurs souhaitant distribuer leurs Produits par son intermédiaire.
La Plateforme est accessible aux Vendeurs à l’adresse
Les Vendeurs sont informés et reconnaissent que la Plateforme est réservée à une vente de Produits à destination de professionnels et non de consommateurs au sens du code de la consommation.
Chaque terme avec une majuscule employé dans les CGU aura la signification qui lui est attribuée dans la présente section.
Vinopass : désigne la société Vinopass, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 229 rue Saint-Honoré 75001 Paris, France, immatriculée sous le numéro 922 100 433 RCS Paris.
Boutique : désigne l’espace dédié du Vendeur sur la Plateforme permettant la présentation et la mise en vente de ses Produits.
CGU : désigne les présentes conditions. Sauf stipulation expresse contraire, chaque document auquel il est fait référence dans les CGU en fait partie intégrante.
CGU Site : désigne les Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet vinopass.fr, publiées sur ledit site et applicables indifféremment à tout Vendeur, tout Acheteur et tout visiteur du site.
Client Historique : désigne tout Importateur et/ou Distributeur avec lequel le Vendeur a entretenu ou entretient une relation commerciale préexistante à son utilisation de la Plateforme, incluant notamment tout échange d’emails ou toute commande effectuée en dehors de la Plateforme.
Acheteur : désigne tout professionnel ou personne morale (Importateur et/ou Distributeur) titulaire d’un Compte permettant l’achat de Produits sur la Plateforme, qu’il s’agisse indifféremment d’un Client Historique ou d’un Acheteur Amené.
Acheteur Amené : désigne tout Importateur et/ou Distributeur n’ayant aucune relation commerciale préalable avec le Vendeur et effectuant sa Première Commande auprès de celle-ci par l’intermédiaire de la Plateforme.
Commande : désigne tout achat de Produit sur la Plateforme, qu’il s’agisse indifféremment d’une Première Commande ou d’une Commande de Réassort.
Commande de Réassort : désigne toutes les Commandes effectuées par un Importateur et/ou Distributeur auprès du Vendeur ultérieurement à sa Première Commande, indépendamment de sa qualification de Client Historique ou d’Acheteur Amené.
Compte : désigne le compte personnel du Vendeur sur la Plateforme dont l’accès est protégé par un identifiant et un mot de passe. La création d’un Compte est requise pour accéder à l’ensemble des fonctionnalités et Services de la Plateforme.
Compte Stripe : désigne le compte que Le Vendeur doit créer sur la plateforme Stripe ou, s’il en possède déjà un, qu’il doit connecter à son Compte Vinopass, afin de percevoir les paiements relatifs aux ventes effectuées via la Plateforme.
Confirmation de Réception : désigne la validation de la conformité de la Commande et des Produits livrés, effectuée par l’Acheteur ou, à défaut, automatiquement par Vinopass à l’issue d’un délai déterminé. La Confirmation de Réception déclenche la facture définitive, initie le versement du prix de la Commande au Vendeur et rend exigibles les frais applicables.
Contenu : désigne tout contenu, de quelque nature que ce soit, fourni par le Vendeur et publié dans sa Boutique, incluant notamment, sans que cette liste soit limitative : tout Produit, image, photographie, illustration, texte, titre, avis, commentaire, nom commercial, Vendeur et donnée.
Données Personnelles : désigne toute donnée à caractère personnel au sens du Règlement Général sur la Protection des Données dit « RGPD » (règlement européen n°2016/679).
Facture de Commande : désigne la facture émise par Vinopass au nom et pour le compte du Vendeur en vertu du Mandat de Facturation. Cette facture, générée automatiquement par la Plateforme et adressée à l’Acheteur, récapitule les éléments de la Commande.
Facture de Frais de Paiement : désigne la facture émise par Vinopass à l’attention du Vendeur au titre des Frais de Paiement prélevés sur chaque Commande. Cette facture est émise à chaque Commande effectuée auprès du Vendeur après sa Confirmation de Réception.
Facture de Services : désigne la ou les factures émises mensuellement par Vinopass à l’attention du Vendeur, récapitulant les montants dus au titre des Services éventuellement souscrits (Publicités, Accompagnement Export Vinopass, Stripe, etc.). Vinopass peut, à sa discrétion, regrouper l’ensemble de ces éléments en une facture mensuelle consolidée.
FAQ : désigne l’ensemble des articles publiés dans le centre d’aide de la Plateforme. Le contenu de la FAQ est pleinement opposable aux Vendeurs. En cas de contradiction entre la FAQ et les CGU, ces dernières prévalent.
Frais de Livraison Acheteur : désigne les frais de livraison forfaitaires facturés à l’Acheteur pour toute Commande d’un montant inférieur au Franco défini par Le Vendeur.
Frais de Paiement : désigne le montant facturé au Vendeur par Vinopass sur chaque Commande en contrepartie de (i) la garantie contre les impayés, (ii) l’assurance du paiement à l’issue de la Confirmation de Réception et (iii) la prise en charge des frais de transaction du PSP.
Franco : désigne le montant minimum hors taxe (HT) de Produits à partir duquel Le Vendeur prend intégralement en charge les frais de livraison de la Commande.
Mandat de Facturation : désigne le mandat de facturation conféré par Le Vendeur à Vinopass, habilitant Vinopass à établir les Factures de Commande au nom et pour le compte du Vendeur et à les adresser aux Acheteurs. Le Mandat prend effet dès l’acceptation des CGU par Le Vendeur.
Vendeur : désigne tout professionnel ou personne morale titulaire d’un Compte et d’une Boutique permettant de proposer des Produits à la vente sur la Plateforme.
Messagerie : désigne le système de messagerie intégré à la Plateforme permettant aux Vendeurs et aux Acheteurs de communiquer directement entre eux concernant les Commandes et les Produits.
Minimum de Commande : désigne le montant minimum hors taxes (HT) de Produits requis par Le Vendeur pour l’acceptation d’une Commande (qu’il s’agisse d’une Première Commande ou d’une Commande de Réassort).
Offre Vinopass : désigne toute offre promotionnelle mise en place et financée par Vinopass, incluant notamment les promotions, vouchers, bons d’achat et réductions de toute nature, applicables aux Produits et/ou Services, selon des conditions librement définies par Vinopass.
Partie(s) : désigne individuellement ou collectivement Vinopass et le Vendeur.
Pays : désigne l’ensemble des pays depuis lesquels la Plateforme est disponible et par conséquent les pays où les Produits peuvent être commercialisés. Cette liste est librement déterminée par Vinopass et susceptible d’évolution à tout moment.
Plateforme : désigne la plateforme de vente en ligne BtoB éditée, exploitée et maintenue par Vinopass, disponible à l’adresse suivante : www.vinopass.com.
Première Commande : désigne toute première Commande effectuée par un Acheteur auprès du Vendeur, indépendamment de sa qualification de Client Historique ou d’Acheteur Amené.
Prestataire de Service de Paiement (PSP) : désigne le prestataire de services de paiement au sens de la directive (UE) 2015/2366 sur les services de paiement (DSP2). Vinopass recourt aux services de la société Stripe Payments Europe, Ltd., établissement de paiement agréé. Le PSP est responsable de la gestion technique et réglementaire des flux financiers sur la Plateforme, incluant la sécurisation des transactions, la protection des données de paiement conformément au standard PCI-DSS, et le respect des obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Produits : désigne tout produit admis et proposé à la vente sur la Plateforme par Le Vendeur, incluant tout article offert gracieusement par Le Vendeur en complément d’une Commande. Les catégories et typologies Produits admis sur la Plateforme sont limitativement énumérés dans la FAQ, cette liste est susceptible d’être mise à jour à tout moment par Vinopass.
Réductions Vendeur : désigne toute offre promotionnelle mise en place et financée par Le Vendeur, incluant notamment les promotions, vouchers, bons d’achat et réductions de toute nature, applicables à ses Produits au bénéfice d’un ou plusieurs Acheteurs.
Services : désigne l’ensemble des services complémentaires proposés par Vinopass au Vendeur, tels que notamment les Publicités, Formules: Pro, Expert et Business , etc. Cette liste est non limitative et susceptible d’évoluer. Ces services peuvent être régis par des conditions spécifiques disponibles dans la FAQ de la Plateforme. Ces conditions spécifiques font partie intégrante des présentes CGU. En cas de contradiction entre les CGU et les conditions spécifiques, ces dernières prévalent.
Toute création d’un Compte emporte acceptation pleine et entière des CGU. Le Vendeur reconnaît qu’en cliquant, lors de la création de son Compte, sur le bouton « J’accepte des Conditions Générales d’Utilisation », il est tenu par l’ensemble des dispositions des CGU.
Les CGU prévalent sur tout autre document, notamment les conditions générales de vente du Vendeur, que ce document ait été ou non porté à la connaissance de Vinopass.
Vinopass se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment, notamment pour prendre en compte l’évolution des Services ou pour se conformer à des évolutions réglementaires. Toute modification substantielle sera préalablement communiquée au Vendeur. Sauf stipulation contraire, les modifications apportées sont applicables dès la mise en ligne de la nouvelle version des CGU sur la Plateforme.
Les CGU applicables à chaque Commande réalisée sur la Plateforme sont celles accessibles en ligne au moment de l’acceptation de la Commande par le Vendeur. Il est rappelé au Vendeur qu’il lui appartient de consulter régulièrement les CGU accessibles sur la Plateforme.
2. Création du Compte
2.1. Eligibilité des Vendeurs
Afin de garantir la qualité des Produits disponibles sur la Plateforme, Vinopass est libre de définir des conditions d’éligibilité applicables tant aux Vendeurs qu’aux Produits (ex. typologie, provenance, composition…). Ces conditions sont susceptibles d’évoluer à tout moment. Par conséquent, Vinopass se réserve le droit de refuser unilatéralement l’accès à la Plateforme à un Vendeur ou la vente de certains Produits.
2.2. Création et validation du Compte
Pour disposer d’une Boutique sur la Plateforme permettant de proposer des Produits à la vente et pour bénéficier des Services associés, le Vendeur doit au préalable créer un Compte.
La création du Compte nécessite la communication par le Vendeur d’un certain nombre d’informations et de documents. Le Vendeur s’engage à transmettre à Vinopass des informations et documents exacts, complets et sincères et à les maintenir à jour de façon continue. Le Vendeur devra transmettre à Vinopass, à première demande, tous justificatifs qui pourrait lui être demandés.
Les informations à fournir pour la création du Compte sont notamment les suivantes :
Vinopass se réserve le droit de procéder à tout moment à toutes vérifications utiles concernant les informations transmises. En cas d’incohérence constatée, le Compte pourra être suspendu et/ou clôturé, sans préjudice des éventuelles Commandes en cours et sans que la responsabilité de Vinopass ne puisse être engagée.
Le Vendeur s’engage à ne créer qu’un seul Compte, sauf accord préalable et exprès de Vinopass.
Les identifiants de connexion et mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Toute connexion effectuée au moyen de ces identifiants est réputée émaner du Vendeur, qui demeure responsable de l’ensemble des opérations réalisées sur son Compte. Il lui appartient de veiller à la robustesse et au renouvellement régulier de ses identifiants, ainsi qu’à la préservation de leur confidentialité. En cas d’utilisation frauduleuse ou non autorisée de son Compte, le Vendeur s’engage à en informer Vinopass sans délai.
En outre, La validation de la création du Compte est subordonnée à l’accomplissement par le Vendeur des obligations suivantes :
Création d’un Compte Stripe Conformément à la réglementation applicable, l’intégralité des transactions financières réalisées sur la Plateforme est traitée et sécurisée par le PSP. Par conséquent, le Vendeur doit impérativement créer un Compte Stripe pour pouvoir utiliser la Plateforme et recevoir les paiements liés aux ventes qu’elle réalise. La création et le paramétrage du Compte Stripe s’effectuent directement lors de la création du Compte Vinopass. Si le Vendeur dispose déjà d’un Compte Stripe, celui-ci peut être connecté à son Compte Vinopass.
Le Vendeur est seul responsable (i) de la création et de la finalisation de son Compte Stripe, incluant la procédure de connaissance client (KYC) et l’acceptation des conditions générales d’utilisation Stripe, (ii) de la validation complète de ce compte auprès de Stripe, et (iii) de la vérification de son bon fonctionnement. Vinopass n’est en aucun cas tenue d’intervenir dans ces démarches et décline toute responsabilité à cet égard.
À défaut d’avoir finalisé la création et la validation de son Compte Stripe dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la création de son Compte Vinopass, le Vendeur ne pourra pas percevoir le paiement de ses Commandes. Par ailleurs, Vinopass pourra suspendre la Boutique du Vendeur et bloquer toute nouvelle Commande.
Le Vendeur est informé que la création et le fonctionnement du Compte Stripe sont régis exclusivement par les conditions générales d’utilisation de Stripe. Des restrictions spécifiques peuvent s’appliquer, sur lesquelles Vinopass n’a aucun pouvoir d’intervention. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et celles de Stripe concernant les flux de paiement, ces dernières prévalent. Dans l’hypothèse où Stripe viendrait à clôturer ou suspendre le Compte Stripe du Vendeur, pour quelque raison que ce soit, aucun règlement ne pourra être effectué par Vinopass, qui décline toute responsabilité à cet égard. Il appartient alors au Vendeur de prendre toutes les mesures nécessaires auprès de Stripe.
Paramétrage du mandat SEPA Le paiement des Factures de Services s’effectue exclusivement par mandat SEPA. Dans les pays où ce mode de paiement n’est pas disponible, le Vendeur devra renseigner un autre moyen de paiement accepté par Vinopass. Le Vendeur s’engage à paramétrer son mandat SEPA (ou, à défaut, à renseigner ses informations de paiement) lors de la création de son Compte Vinopass.
À défaut de ce paramétrage, Vinopass se réserve le droit de suspendre les Services concernés ainsi que le paiement des Commandes du Vendeur jusqu’à la finalisation de cette configuration. Le Vendeur est tenue de maintenir un solde suffisant sur le compte désigné afin de permettre le règlement à la date d’échéance.
3. Boutique et conditions de vente
3.1. Catalogue de Produits
Le Vendeur s’engage à proposer dans sa Boutique l’ensemble des Produits figurant dans le catalogue qu’elle propose en vente en direct ou par le biais d’autres canaux de distribution. Elle ne peut se limiter à proposer une sélection restreinte de Produits, tels que des produits à durée de conservation limitée (hors produits frais) ou issus de collections antérieures. Le Vendeur s’engage par ailleurs à préciser les codes HS des Produits lors de l’importation du catalogue.
3.2. Conditions de vente (Pays de commercialisation et Minimums de Commande)
A défaut, les Produits du Vendeur sont disponibles dans l’ensemble des Pays depuis lesquels la Plateforme est accessible.
Vinopass se réserve le droit de suspendre à tout moment la commercialisation des Produits dans un ou plusieurs pays, notamment en cas de non-conformité ou d’évolution avec la réglementation en vigueur dans les pays concernés.
Le Vendeur peut définir librement les montants de ses Minimum de Commande pour les Premières Commandes et les Commandes de Réassort. Une fois définis, ces minimums s’appliquent à l’ensemble des Premières Commandes et des Commandes de Réassort, quels que soient le type d’Acheteur ou la Zone d’expédition concernée.
Il appartient au Vendeur de faire connaître aux Acheteurs ses conditions de vente. En particulier, le Vendeur doit afficher dans sa Boutique toute information essentielle à la commercialisation des Produits, tel que notamment : prix, interdictions éventuelles de revente, modalités et critères de revente au détail, réductions applicables, etc.
3.3. Prix des Produits
Le Vendeur s’engage à ne pas proposer ses Produits à un prix supérieur à ceux qu’il pratique habituellement en vente directe au sein de son propre réseau de distribution. Cet engagement est pris en contrepartie des Services proposés par Vinopass au Vendeur (en particulier, la garantie de paiement, le paiement anticipé, la visibilité auprès des Acheteurs, l’accès à des tarifs négociés auprès des transporteurs partenaires, le Service Client, etc).
Cette obligation porte exclusivement sur les prix catalogue publics pratiqués par le Vendeur. Elle ne s’applique pas aux prix spécifiques accordés à un client particulier dans le cadre de conditions commerciales négociées (remises pour ancienneté, tarifs négociés, remises sur quantité, etc.).
Vinopass se réserve le droit de procéder à des contrôles aléatoires afin de vérifier le respect de cet engagement par les Vendeurs. En cas de manquement constaté, Vinopass pourra prendre toute mesure appropriée à l’encontre du Vendeur concernée.
Il appartient au Vendeur de déterminer si le prix proposé aux Acheteurs comprend ou non les droits et taxes applicables au Produit concerné selon le fait générateur considéré (cf. Section 13 – Produits soumis à une réglementation spécifique) et, le cas échéant, de communiquer cette information aux Acheteurs.
3.4. Conditions de Livraison
Le Vendeur doit définir ses conditions de livraison, incluant (i) ses délais d’expédition, (ii) son seuil de Franco de port, et (iii) ses frais de livraison quand en dessous du Franco. Ces conditions s’appliquent uniformément à l’ensemble des Acheteurs, quel que soit le mode d’expédition choisi par le Vendeur (Partenaires Vinopass ou transporteurs propres du Vendeur).
Le seuil de Franco de port et les Frais de Livraison déterminés par Le Vendeur peuvent varier selon les zones géographiques de livraison définies par le Vendeur (domestique, Zone 1, Zone 2).
4. Offres et Réductions
4.1. Offres mises en place par Vinopass
Vinopass peut proposer aux Acheteurs les Offres de son choix, selon les conditions qu’elle définit librement. L’ensemble des coûts associés à ces Offres est intégralement pris en charge par Vinopass, sans impact sur le montant réglé au Vendeur pour la Commande concernée.
Le Vendeur peut relayer ces Offres auprès de son réseau des Acheteurs. Il s’engage à présenter fidèlement les conditions applicables telles que définies par Vinopass. En cas de manquement à cette obligation, Vinopass se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée.
Vinopass demeure libre de modifier ou de supprimer toute Offre à tout moment et à son entière discrétion, sans que cela ne puisse donner lieu à une quelconque indemnité.
4.2. Réductions mises en place par le Vendeur
Le Vendeur peut à tout moment proposer des Réductions aux Acheteurs. Ces Réductions peuvent être accordées, au choix du Vendeur de manière générale à l’ensemble des Acheteurs ou de manière ciblée à certains Acheteurs spécifiques.
Les Réductions sont paramétrées et gérées directement par le Vendeur via son Compte. Le montant de ces Réductions impacte directement le montant versé au Vendeur au titre de la Commande concernée et est indiqué dans la Facture de Commande correspondante.
Pour l’importation de Produits, le Vendeur est seul responsable des opérations de dédouanement et des déclarations y afférentes. Il lui appartient de s’assurer de l’exactitude de la valeur en douane déclarée, notamment en tenant compte des Réductions accordées le cas échéant. Vinopass ne saurait être tenue responsable d’un quelconque manquement ou d’une inexactitude à cet égard
5. Acceptation, expédition et livraison des Commandes
5.1. Acceptation et expédition des Commandes
À la réception d’une Commande, le Vendeur peut l’accepter, la modifier (notamment en ajustant les quantités selon le stock disponible) ou la refuser. Le Vendeur s’engage à maintenir à jour le statut de ses Commandes via son tableau de bord. En l’absence d’action du Vendeur, l’Acheteur comme Vinopass peuvent annuler la Commande. En cas d’annulation d’une Commande par Vinopass, pour quelque raison que ce soit, la responsabilité de Vinopass ne saurait être engagée.
Le Vendeur est seul responsable de la préparation de la Commande, de sa conformité et de la solidité de l’emballage utilisé. Le Vendeur est seul responsable de la préparation de la Commande et, de sa conformité. Le Vendeur s’assure également de la solidité et conformité de l’emballage utilisé (notamment de sa capacité à maintenir la qualité et sécurité sanitaire des Produits tout au long de leur transport jusqu’à la livraison).
5.2. Adresse et preuve de livraison
Interdiction de modification de l’adresse de livraison. Afin d’assurer la sécurité des transactions sur la Plateforme et de lutter contre la fraude, toute demande de modification de l’adresse de livraison doit impérativement être refusée par le Vendeur, quelle que soit la raison invoquée.
Lorsque la Commande est expédiée par le transporteur du Vendeur, il appartient à celle-ci de s’assurer qu’aucun changement d’adresse ne puisse être autorisé par le transporteur.
En cas de non-respect de cette interdiction, Vinopass se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée à l’encontre du Vendeur, notamment la suspension des paiements, le recouvrement du montant de la Commande concernée, la suspension ou la clôture du Compte.
Preuve de livraison
Pour chacune des Commandes, le Vendeur s’engage à s’assurer de l’établissement d’un bon de livraison signé par l’Acheteur ou son représentant et conserver ce document à titre de preuve de livraison.
Vinopass peut à tout moment solliciter la transmission de ce bon de livraison signé. À défaut de production de ce document dans les délais requis, Vinopass se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée, notamment la suspension des paiements, le recouvrement du montant payé au titre de la Commande concernée, la suspension ou la clôture du Compte.
5.3. Livraison par les transporteurs partenaires de Vinopass
Vinopass met à la disposition du Vendeur son réseau de transporteurs partenaires, lui permettant de bénéficier de conditions tarifaires avantageuses. Dans cette hypothèse, les Produits sont expédiés sous la responsabilité de Vinopass à compter de leur prise en charge par le transporteur et toutes les réclamations relatives à la livraison sont gérées directement par le Service Client de Vinopass.
Le Vendeur demeure néanmoins seul responsable de la préparation de la Commande, de sa conformité aux spécifications et de la solidité et conformité de l’emballage utilisé vis-à-vis de la typologie des Produits concernés.
Il appartient au Vendeur de choisir un transporteur partenaire habilité et adapté à la typologie spécifique de ses Produits, notamment pour les Produits frais ou soumis à des conditions particulières de conservation. Le Vendeur demeure en tout état de cause responsable de ce choix.
Le Vendeur est informé que les transporteurs partenaires peuvent imposer des conditions spécifiques, exclusions et limitations à la prise en charge de certains Produits, notamment concernant le poids et le dimensionnement, les jours et heures de prise en charge, comme le type de couloirs de transport utilisés. Ces conditions sont détaillées dans la FAQ accessible au Vendeur, qu’il lui appartient de consulter avant toute demande de prise en charge.
5.4. Livraison par les transporteurs du Vendeur
Le Vendeur peut également choisir de faire appel à ses propres transporteurs, quelle que soit la typologie de ses Produits. Dans cette hypothèse, les Produits sont expédiés sous la seul responsabilité du Vendeur et le demeurent jusqu’à la Confirmation de la livraison. Toutes les réclamations relatives à la livraison sont intégralement gérées par le Vendeur avec son transporteur, sans obligation d’intervention de la part de Vinopass.
Le Vendeur demeure seul responsable de la préparation de la Commande, de sa conformité aux spécifications et de la solidité et conformité de l’emballage utilisé vis-à-vis de la typologie des Produits concernés afin de garantir la conformité des Produits à l’arrivée. Également le Vendeur demeure responsable de s’assurer de sélectionner un transporteur habilité à la prise en charge de ses Produits.
6. Service Client et retours
Vinopass met à disposition du Vendeur un Service Client qui facilite la résolution des incidents éventuels signalés par les Acheteurs, en agissant comme intermédiaire entre les parties.
Sur la base des justificatifs transmis, Vinopass peut prendre certaines décisions relatives à la Commande (correction, annulation ou confirmation forcée), susceptibles d’en modifier le montant. Le Vendeur donne mandat à Vinopass pour intervenir en ce sens sur les Commandes et établir la Facture de Commande définitive, étant précisé que Vinopass s’efforcera de recueillir préalablement les observations du Vendeur.
Vinopass ne gère pas les retours de Produits. Si le Vendeur souhaite organiser un retour, il doit contacter directement l’acheteur concerné. Les frais de retour sont à la charge du Vendeur ou de l’Acheteur selon les conditions qu’ils déterminent librement entre eux, sans intervention de Vinopass.
7. Facturation des Commandes et des Services
7.1. Facturation des Commandes – Mandat de Facturation
Vinopass intervient exclusivement en qualité de prestataire de services de mise en relation entre le Vendeur et les Acheteurs, sans jamais acquérir la propriété des Produits ni agir en qualité de revendeur. Les Commandes sont réputées conclues directement entre le Vendeur, en qualité de vendeur, et les Acheteurs, en qualité d’acheteurs.
Mandat de Facturation
Le Vendeur confère à Vinopass, par l’acceptation des présentes CGU, un mandat de facturation aux termes duquel Vinopass est expressément autorisée à émettre l’intégralité des factures d’achat au nom et pour le compte du Vendeur, et à les adresser aux Acheteurs concernés.
En conséquence, et pour la durée du Mandat de facturation, le Vendeur s’interdit formellement d’émettre ses propres factures pour les Commandes passées via la Plateforme, sous peine de créer une double facturation susceptible d’engager sa responsabilité.
Émission des Factures de Commande
Dès l’acceptation d’une Commande par le Vendeur, une Facture de Commande pro forma est automatiquement générée par la Plateforme et mise à disposition dans le Compte du Vendeur à titre informatif. À l’issue de la Confirmation de Réception, Vinopass émet automatiquement la version définitive de la Facture de Commande, tenant compte des éventuels ajustements opérés (modification de quantités, annulation partielle, etc.).
La Facture de Commande fait état des éléments suivants :
Responsabilité du Vendeur
Le Vendeur demeure seul responsable de l’exactitude et de la conformité des informations transmises à Vinopass pour l’établissement des Factures de Commande. En cas d’inexactitude, d’omission ou de retard dans la transmission de ces informations, la responsabilité de Vinopass ne saurait être engagée, et le Vendeur garantit Vinopass contre toute réclamation, sanction ou perte financière qui en découlerait.
7.2. Facturation des Frais de Paiement
Vinopass émet, pour chaque Commande réalisée sur la Plateforme, une Facture de Frais de Paiement correspondant aux Frais de Paiement dus par le Vendeur au titre de cette Commande. Cette Facture de Frais de paiement mentionne le montant des Frais de Paiement applicables.
Les Frais de Paiement correspondent à un pourcentage du montant TTC de la Facture de Commande. Le pourcentage applicable est indiqué dans les conditions commerciales de Vinopass accessibles dans la FAQ de la Plateforme.
Vinopass se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions d’application des Frais de Paiement, leur mode et leur base de calcul, sans que cela ne puisse donner lieu à indemnité. En cas de modification, Vinopass informera le Vendeur préalablement à l’application des nouveaux Frais de Paiement aux Commandes à venir.
7.3. Facturation des Services
Vinopass émet mensuellement des Factures de Services correspondant :
Facturation des Services souscrits par le Vendeur
Dans l’hypothèse où le Vendeur souscrit des Services additionnels proposés par Vinopass (notamment, Publicités, Transport via les partenaires de Vinopass etc), une Facture de Services sera émise pour chacun de ces Services, conformément aux conditions spécifiques et aux conditions financières régissant lesdits Services. Les conditions particulières applicables à chaque Service sont disponibles dans la FAQ de la Plateforme.
7.4. Mise à disposition des factures
L’ensemble des factures émises par Vinopass sont mises à disposition dans le Compte du Vendeur. Le Vendeur peut télécharger un extrait récapitulatif de l’ensemble de ses Commandes et des paiements associés, afin de faciliter la réconciliation de sa comptabilité. Il appartient au Vendeur de télécharger et conserver régulièrement ses Factures de Frais et extraits récapitulatifs. Vinopass ne garantit pas la disponibilité de ces documents sur la Plateforme au-delà d’une durée raisonnable et décline toute responsabilité en cas de perte ou d’indisponibilité de ces documents.
8. Modalités et conditions de paiement
8.1. Paiement de la Commande
Le montant dû au titre de la Commande est transféré au Vendeur par l’intermédiaire du PSP, directement sur son Compte Stripe. Ce versement interviendra en tout état de cause à l’issue de la Confirmation de Réception, quels que soient les éventuels délais de paiement accordés à l’Acheteur.
8.2. Paiement des Frais de Paiement
Les Frais de Paiement sont directement prélevés du montant qui est versé au Vendeur sur son Compte Stripe au titre du règlement de la Commande concernée. Les Frais de Paiement ne sont en aucun cas remboursables, quelles que soient les circonstances, y compris en cas d’annulation ou de retour de la Commande.
8.3. Paiement des Factures de Services
Les Factures de Services sont payables à compter de leur date d’émission, par prélèvement SEPA via le PSP. A cette fin, le Vendeur s’engage à veiller à disposer d’un compte suffisamment approvisionné permettant ce prélèvement.
Pour les Pays où le règlement SEPA n’est pas disponible, le paiement sera effectué selon les modalités de paiement acceptées par Vinopass lors de la création du Compte.
8.4. Défaut ou retard de paiement
Intérêts de retard
En cas de défaut de paiement à l’échéance ou de rejet du prélèvement SEPA pour insuffisance de provision, des intérêts de retard sont dus de plein droit, sans mise en demeure préalable, dans les conditions suivantes :
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Outre les intérêts de retard, Le Vendeur est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€) par facture impayée. Lorsque les frais de recouvrement exposés par Vinopass sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire,
Vinopass se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire sur présentation de justificatifs.
Mesures conservatoires et sanctions
En cas d’incident de paiement, quel qu’il soit, Vinopass se réserve le droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de tous autres droits et actions, de prendre toute mesure appropriée, notamment :
Ces mesures peuvent être prises cumulativement et ne préjudicient en rien au droit de Vinopass d’engager toute action en recouvrement judiciaire ou amiable des sommes qui lui sont dues.
9. Services Vinopass
Le Vendeur peut souscrire un ou plusieurs Services additionnels proposés par Vinopass, notamment l’Accompagnement Export, Publicités, Transport Vinopas, etc disponibles sur la Plateforme. Chacun de ces Services fait l’objet de conditions spécifiques détaillées dans la FAQ de la Plateforme.
Les précisions suivantes sont apportées concernant certains Services intégrés à la Plateforme :
9.1. Messagerie
Vinopass met à la disposition du Vendeur un système de Messagerie interne permettant d’échanger directement avec les Acheteurs via son Compte. L’utilisation de cette Messagerie est soumise au respect des CGU. Le Vendeur s’engage à adopter un comportement respectueux et loyal à l’égard de ses interlocuteurs, et reconnait que sa finalité principale est d’échanger relativement aux Commandes réalisées sur la Plateforme. Le Vendeur est informé et accepte que le contenu des échanges via la Messagerie puisse être consulté par Vinopass, notamment dans le cadre de la lutte contre les contenus non sollicités (spam), les contenus illicites ou inappropriés, ou en cas de violation présumée des présentes CGU.
Par ailleurs, Vinopass mesure la fréquence et la rapidité des réponses apportées par le Vendeur sur la Messagerie. Ce taux pourra être affiché sur la Boutique du Vendeur. Vinopass se réserve le droit d’intervenir dans la présentation des résultats de recherches sur la Plateforme afin de mettre en avant les Vendeurs présentant un taux de réponse performant.
10. Notation des Vendeurs
Vinopass permet aux Acheteurs de partager leur expérience d’achat en notant et en publiant des avis sur le Vendeur et ses Produits.
Vinopass n’exerce aucun contrôle préalable sur le contenu de ces avis, qui sont publiés sous la seul responsabilité de leurs auteurs. Néanmoins, en cas de signalement d’un contenu inapproprié, illicite ou manifestement erroné, Vinopass s’efforce d’examiner la situation et de prendre, le cas échéant, les mesures appropriées dans les meilleurs délais.
Le Vendeur est informé que la notation attribuée par les Acheteurs ainsi que les indicateurs de qualité associés aux Commandes (délais d’acceptation et de livraison, taux de casse, taux d’annulation, conformité des Commandes, etc.) sont susceptibles d’influer sur l’ordre de présentation de sa Boutique dans les résultats de recherche sur la Plateforme.
11. Conformité des Produits
11.1. Présentation et conformité générale des Produits
Les Produits sont mis en ligne directement par le Vendeur, sans contrôle préalable de Vinopass. Le Vendeur s’engage à afficher de manière claire et exacte les caractéristiques de ses Produits ainsi que toute information utile à la vente (Minimums de Commande, prix, conditions et température de conservation, délais de livraison, etc.).
Afin de garantir la lisibilité de l’ensemble des Contenus sur la Plateforme, Vinopass se réserve le droit de modifier, adapter, supprimer tout Contenu ou Produit qui ne respecterait pas les règles de présentation définies. Dans ce cas Vinopass fera ses meilleurs efforts pour en avertir le Vendeur au préalable.
Il appartient au Vendeur de s’assurer de la disponibilité en stock des Produits présentés comme disponibles dans la Boutique et de leur conformité aux réglementations applicables dans les Pays de commercialisation. Le Vendeur demeure seul responsable de cette conformité.
En cas de non-conformité constatée, Vinopass peut prendre toute mesure nécessaire (annulation de Commandes, suspension de la Boutique, clôture du Compte). En pareil cas, Vinopass fera ses meilleurs efforts pour en avertir le Vendeur au préalable, sauf en cas d’urgence.
11.2. Conformité des Produits et règlementations spécifiques
Outre la connaissance et le respect des réglementations spécifiques applicables à ses Produits, le Vendeur doit s’assurer que ceux-ci respectent notamment les réglementations spécifiques suivantes :
Règlementations alimentaires et sanitaires
Le Vendeur est seul responsable de la conformité de ses Produits à l’ensemble de la réglementation sanitaire et alimentaire applicable, tant dans le Pays d’origine que dans le Pays de destination. Il s’engage notamment à respecter les obligations relatives à la conformité sanitaire et alimentaire des Produits, à l’étiquetage (allergènes, traçabilité des lots, etc.), ainsi qu’aux règles d’hygiène, de conservation et de transport à température adaptée, de manière à garantir aux Acheteurs la qualité et la conformité des Produits commandés.
Le Vendeur est responsable de l’obtention et du maintien de l’ensemble des autorisations, enregistrements, déclarations ou agréments nécessaires à la production et à la commercialisation de ses Produits. Il s’engage à respecter ses obligations en matière de retrait et de rappel de Produits et à en assurer la traçabilité lorsque cela est requis. En cas de retrait ou de rappel d’un ou plusieurs de ses Produits, quelle qu’en soit la raison, le Vendeur s’engage à en informer Vinopass et les Acheteurs concernés dans les plus brefs délais.
Lorsque la typologie des Produits l’exige, le Vendeur s’engage à transmettre aux Acheteurs toutes les informations nécessaires relatives aux Produits commandés, notamment : le numéro de lot ou les règles de lotisation, le pays d’origine, les instructions de manipulation ou de remise en température, les allergènes, la composition et les informations obligatoires applicables aux denrées préemballées.
La Réglementation CITES
Les Produits peuvent être soumis à la Convention sur le commerce internationale des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (« Convention CITES »).
Le Vendeur s’engage à ne pas contrevenir aux dispositions de la Convention CITES et à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables lui permettant de s’assurer auprès de ses fournisseurs que les Produits respectent la réglementation précitée.
Le Vendeur s’assurera de la régularité du transport des Produits soumis à la Convention CITES en adressant l’ensemble des informations et documents à l’Acheteur qui lui permettront de justifier de la régularité de sa détention, tel que, et sans que cela ne soit exhaustif, un document de traçabilité CITES (permis / autorisation), une mention sur sa facture de vente précisant le numéro et la date de délivrance du permis / autorisation requis pour ce type de produits ou encore une attestation de cession précisant la description du spécimen, le nom scientifique de l’espèce, le statut CITES du spécimen et sa traçabilité.
En aucun cas, la responsabilité de Vinopass ne pourra être engagée pour manquement à la réglementation précitée. Le Vendeur s’oblige à informer Vinopass de toute difficulté ou contrôle initié par une autorité administrative dans la mise en œuvre de cette règlementation.
La Réglementation sur les accises :
Le Vendeur s’engage à se conformer strictement à l’ensemble de la réglementation applicable aux boissons alcooliques, telle que définie par la réglementation européenne et les réglementations nationales des pays dans lesquels elle commercialise ces Produits.
Préalablement à la commercialisation de Produits soumis à droits d’accises, il appartient au Vendeur de s’assurer que les autorisations et statuts requis permettant d’expédier les Produits mais également de les vendre et réceptionner ont été obtenus auprès des autorités compétentes selon que lesdits Produits sont en suspension de droits d’accises ou non.
Lors de l’expédition de Produits soumis à Droits d’accise, le Vendeur s’engage à produire les documents d’accompagnement douaniers requis par la réglementation et à s’assurer du paiement régulier des droits d’accise et des éventuelles modalités de remboursement dans son pays si applicable.
Il est expressément précisé que Vinopass n’est pas entrepositaire agréé et ne prend pas en charge les formalités liées à la commercialisation de Produits soumis à droits d’accises.
Concernant le transport, il incombe au Vendeur de s’assurer que toutes les formalités préalables au transport de Produits soumis à droits d’accise sont conformes à la réglementation afférente et de communiquer l’intégralité des documents devant accompagner les Produits au transporteur sélectionné, ou à Vinopass le cas échéant.
Vinopass ne saurait engager sa responsabilité vis-à-vis du Vendeur, de l’Acheteur ou des autorités administratives compétentes en cas de manquement à la règlementation afférente.
12. Obligations et garanties du Vendeur
12.1. Sincérité et exhaustivité
Le Vendeur garantit faire un usage loyal et de bonne foi de la Plateforme, conformément aux présentes CGU et à l’ensemble des documents en faisant partie intégrante.
Le Vendeur s’engage à créer un Compte en son seul nom et à transmettre des informations sincères, exactes, complètes et à jour, permettant à Vinopass de satisfaire à ses obligations de conformité, notamment en matière de vérification d’identité et de connaissance client (KYC).
12.2. Respect des règlementations applicables au Vendeur
Le Vendeur garantit à Vinopass qu’elle respecte l’ensemble des lois, règlementations et obligations professionnelles qui lui incombent en sa qualité de vendeur professionnel dans l’ensemble des pays au sein desquels elle commercialise ses Produits via la Plateforme. Cet engagement vaut tant pour les Produits que pour les Contenus publiés sur la Plateforme.
Obligations en matière d’économie circulaire
Le Vendeur est seul responsable du respect des obligations qui lui incombent en matière d’économie circulaire, de responsabilité élargie du producteur (REP) et de recyclage des Produits, notamment celles issues de la loi française AGEC (loi anti-gaspillage pour une économie circulaire) et de toute réglementation similaire applicable dans les pays concernés.
Le Vendeur est considérée comme le seul « metteur sur le marché » des Produits au sens de la réglementation applicable, Vinopass n’exerçant aucun contrôle sur les Produits et n’intervenant qu’en qualité d’intermédiaire technique.
À ce titre, le Vendeur s’engage à :
À défaut de respect de ces obligations, Vinopass se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée à l’encontre du Vendeur, pouvant aller jusqu’à la suspension ou la clôture de son Compte.
Respect de la propriété intellectuelle
Le Vendeur garantit à Vinopass que ses Produits et Contenus respectent les droits de propriété intellectuelle de tiers, notamment les droits d’auteur, les droits sur les dessins et modèles, les brevets et les Vendeurs, et qu’elle détient l’ensemble des droits nécessaires pour proposer les Produits sur la Plateforme.
Lorsque le Vendeur n’est pas propriétaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits ou Contenus, il garantit à Vinopass avoir obtenu des titulaires de ces droits l’ensemble des autorisations nécessaires à leur exploitation via la Plateforme.
Le Vendeur garantit Vinopass en ce sens contre toute réclamation découlant des Produits, Contenus ou Commande. En conséquence, le Vendeur prendra à sa charge le paiement de toutes sommes, y compris de toutes éventuelles condamnations, frais de justice, honoraires d’avocat, et tous autres montants qui auraient pu être mis à la charge de Vinopass à ce titre.
13. Contenus
Le Vendeur s’engage à ne publier que des Contenus conformes aux présentes CGU et à l’ensemble de la réglementation applicable. Il reconnaît que ses Contenus peuvent être visualisés par tous les visiteurs accédant à la Plateforme, qu’ils soient ou non inscrits.
13.1. Licence sur les Contenus
En publiant un Contenu sur la Plateforme, le Vendeur concède à Vinopass une licence gratuite, non exclusive, cessible, transférable, susceptible de faire l’objet de sous-licences, valable pour le monde entier et pour toute la durée des présentes CGU.
Cette licence autorise Vinopass à utiliser, reproduire, représenter, afficher, adapter, modifier, formater, publier, diffuser et communiquer au public le Contenu dans le cadre de la mise à disposition et de l’exploitation de la Plateforme et des Services, ainsi que de leur promotion, et à effectuer tout autre acte nécessaire ou utile à cette fin.
Cette utilisation peut s’effectuer sur tous supports, physiques ou numériques, gratuits ou payants, notamment :
Cette licence est accordée sans limitation dans le nombre d’exemplaires ou de reproductions, à des fins internes, de stockage, publicitaires, promotionnelles, de marketing, de communication, de relations publiques ou de développement de partenariats.
Le Vendeur reconnaît et accepte que toute utilisation de ses Contenus effectuée par Vinopass antérieurement à la désinscription, la suppression ou la clôture de son Compte, ou à la résiliation des présentes CGU, demeure valable et ne peut être remise en cause.
Le Vendeur dispose à tout moment de la possibilité de s’opposer à l’utilisation de ses Contenus à des fins promotionnelles ou publicitaires, sous réserve d’en notifier explicitement Vinopass par écrit. Cette opposition prendra effet dans un délai raisonnable suivant la réception de la notification par Vinopass.
Nonobstant la licence concédée à Vinopass, les Contenus fournis par le Vendeur demeurent sa propriété exclusive, sous réserve des droits de tiers éventuels.
13.2. Garanties sur les Contenus
Le Vendeur garantit être propriétaire à titre exclusif, ou détenir les droits et autorisations nécessaires, pour la durée de la licence consentie à Vinopass et pour le monde entier, de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle portant sur ses Contenus et permettant leur exploitation conformément aux présentes CGU. À ce titre, le Vendeur garantit et indemnise Vinopass, sur première demande, contre tout recours, action, réclamation ou prétention que pourrait former, à un titre quelconque, toute personne physique ou morale qui estimerait avoir des droits à faire valoir sur tout ou partie des Contenus publiés par le Vendeur ou sur leur utilisation par Vinopass.
Le Vendeur s’engage à indemniser intégralement Vinopass en cas de recours ou d’action d’un tiers et à supporter toutes les conséquences qui pourraient en résulter, notamment financières (condamnations, frais de justice, honoraires d’avocat, etc.).
Le Vendeur est et demeure seul responsable des Contenus qu’il publie ou diffuse par l’intermédiaire de la Plateforme, ainsi que de leur conformité aux lois et réglementations en vigueur.
Le Vendeur est informé que ses Contenus ne font l’objet d’aucune vérification ni d’aucun contrôle préalable à leur mise en ligne, Vinopass intervenant uniquement en qualité d’hébergeur technique au sens de la réglementation applicable.
Dans l’hypothèse où Vinopass constaterait ou serait informée de la présence de Produits non conformes ou de Contenus ne respectant pas les présentes CGU, la réglementation applicable ou les droits de tiers, Vinopass se réserve le droit, sans mise en demeure préalable et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, de prendre immédiatement toute mesure appropriée, notamment :
Ces mesures peuvent être prises sans indemnité au profit du Vendeur et sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels Vinopass pourrait prétendre en réparation du préjudice subi.
13.3. Litiges et retrait de Contenus
Vinopass n’exerçant aucun contrôle préalable sur les Contenus publiés par les Vendeurs, elle ne saurait être tenue responsable du contenu, de l’exactitude, de la licéité ou de la conformité de ces derniers à la réglementation applicable.
En cas de litige entre Vendeurs et/ou Acheteurs, il appartient aux parties concernées de régler ledit litige entre elles directement. Vinopass n’est pas tenue d’intervenir dans ces litiges et se réserve le droit de ne pas donner suite à une réclamation qui lui serait adressée en ce sens.
Néanmoins, conformément à ses obligations en qualité d’hébergeur et au Règlement (UE) 2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques (Digital Services Act – DSA), dans le cas où des Contenus manifestement illicites lui seraient signalés, Vinopass s’efforce de les examiner et, le cas échéant, de les retirer dans les meilleurs délais.
Vinopass n’étant pas juge de la légitimité des Contenus, seuls les Contenus manifestement illicites au regard de la réglementation applicable seront supprimés, conformément aux dispositions du DSA.
Si la suppression de ses Contenus est jugée abusive ou injustifiée par le Vendeur, celle-ci dispose de la possibilité de présenter ses observations détaillées à Vinopass, conformément aux procédures prévues par le DSA. Vinopass examinera ces observations et prendra, le cas échéant, les mesures appropriées.
14. Données Personnelles
Chaque Partie est responsable, pour ce qui la concerne, du respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) et de toute autre réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Dans le cadre de la mise à disposition de la Plateforme et des Services, Vinopass est amenée à traiter les Données Personnelles des Vendeurs, des Acheteurs et des visiteurs. Ce traitement s’effectue conformément à la Politique de Confidentialité de Vinopass, accessible sur la Plateforme et faisant partie intégrante des présentes CGU:
Politique de confidentialité Vinopass
15. Fraude – Comportement illicite
En cas de fraude caractérisée, de violation de la réglementation applicable ou de demande émanant d’une autorité compétente (administrative, judiciaire, fiscale, douanière, etc.), Vinopass se réserve le droit de communiquer toutes les informations nécessaires aux autorités concernées, et de coopérer pleinement avec elles en vue de la prévention, de la détection et de la répression des infractions, nonobstant tous autres recours ou actions dont Vinopass disposerait.
En cas de suspicion de fraude ou de violation de la réglementation applicable, Vinopass peut être amenée à suspendre immédiatement, à titre préventif et conservatoire, le Compte et/ou la Boutique du Vendeur le temps de procéder aux vérifications nécessaires. Cette suspension entraîne automatiquement la suspension de tous paiements dus au Vendeur jusqu’à la levée de la suspicion.
16. Utilisations interdites de la Plateforme
Sans préjudice des autres stipulations des présentes CGU, le Vendeur s’interdit notamment d’adopter l’un des comportements suivants. Tout manquement à ces interdictions peut entraîner la suspension ou la clôture du Compte, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
16.1. Comptes et identité
16.2. Contournement des règles, contrôles de sécurité/fraude
16.3. Détournement de clientèle – comportement déloyal
16.4. Contenus et respect de la règlementation
16.5. Sécurité informatique et données
17. Accessibilité et disponibilité de la Plateforme
Vinopass met à la disposition du Vendeur la Plateforme et les Services dans le cadre d’une obligation de moyens. Vinopass s’efforce d’assurer la disponibilité, l’accessibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme et des Services, sans pouvoir garantir une disponibilité continue, ininterrompue et exempte d’erreurs.
Vinopass ne garantit pas que la Plateforme et les Services seront disponibles en permanence, sans interruption ni dysfonctionnement. La Plateforme peut faire l’objet d’interruptions temporaires, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de correction de bugs, de défaillance technique ou pour toute autre cause indépendante de la volonté de Vinopass.
17.1. Maintenance et mises à jour
Vinopass se réserve le droit de procéder à tout moment à des opérations de maintenance, de mise à jour, de modification ou d’amélioration de la Plateforme et des Services, pouvant entraîner une interruption temporaire de leur disponibilité. Vinopass s’efforce, dans la mesure du possible, d’informer préalablement le Vendeur des interruptions programmées et de les effectuer en dehors des heures de forte utilisation.
17.2. Évolution de la Plateforme
Vinopass se réserve le droit de faire évoluer, de modifier, d’ajouter ou de supprimer des fonctionnalités de la Plateforme et des Services à tout moment, afin d’en améliorer le fonctionnement, la sécurité ou l’expérience utilisateur. Ces modifications peuvent être apportées sans préavis, sauf si elles sont susceptibles d’avoir un impact significatif sur l’utilisation de la Plateforme par le Vendeur.
17.3. Exclusion de garantie
La Plateforme et les Services sont fournis « en l’état » et « selon disponibilité », sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, notamment quant à leur adéquation à un usage particulier, leur fiabilité, leur disponibilité continue ou leur absence d’erreurs.
18. Résiliation – clôture de Compte
18.1. Résiliation à l’initiative du Vendeur
Le Vendeur souhaitant clôturer son Compte et résilier les présentes CGU demeure libre de le faire à tout moment, sans avoir à justifier d’un motif particulier, en adressant sa demande au Service Client de Vinopass via le formulaire de contact disponible sur la Plateforme.
18.2. Résiliation à l’initiative de Vinopass
Sans préjudice de tous autres droits et recours dont elle disposerait, Vinopass se réserve le droit de résilier à tout moment les présentes CGU et de clôturer le Compte du Vendeur en cas de manquement de cette dernière à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales.
En cas de manquement grave ou répété de la part du Vendeur, cette résiliation peut être prononcée avec effet immédiat, sans mise en demeure préalable ni préavis.
18.3. Effets de la résiliation
À l’issue de la résiliation, quelle qu’en soit l’origine :
Sauf en cas de résiliation pour faute à l’initiative de Vinopass, la clôture effective du Compte ne peut intervenir tant que l’ensemble des Commandes en cours n’ont pas été finalisées (Confirmation de la Réception) et que tous les paiements dus au Vendeur n’ont pas été effectués.
Toutes les stipulations des présentes CGU qui, par leur nature ou leur objet, ont vocation à survivre à la résiliation (notamment les garanties, les clauses de responsabilité et d’indemnisation, et la clause de loi applicable et de juridiction compétente) demeurent en vigueur pour la durée qui leur est applicable.
19. Responsabilité
Les Parties répondent chacune des conséquences dommageables résultant de l’exécution ou de l’inexécution des obligations mises à leur charge par les présentes CGU, dans les limites définies ci-après.
19.1. Responsabilité du Vendeur
Le Vendeur étant seul responsable de ses Produits, de ses Contenus, de l’exécution des Commandes qu’il accepte et du respect de l’ensemble de ses obligations au titre des présentes CGU, la responsabilité de Vinopass ne peut être engagée à ces égards.
Le Vendeur est notamment seul responsable :
En conséquence, le Vendeur s’engage à garantir et indemniser Vinopass, sur première demande et sans réserve, contre toute responsabilité, réclamation, action, demande ou prétention que pourrait former un Acheteur, une autorité compétente ou tout tiers à l’encontre de Vinopass, en lien avec :
Le Vendeur s’engage à prendre intégralement à sa charge le paiement de toutes sommes qui seraient dues à ce titre, y compris toutes condamnations judiciaires ou administratives, amendes, pénalités, frais de justice, frais d’expertise, honoraires d’avocat et tous autres montants, et à rembourser Vinopass sur première demande.
19.2. Responsabilité de Vinopass
Conformément aux dispositions des présentes CGU, Vinopass n’est tenue qu’à une obligation de moyens au titre de la mise à disposition de la Plateforme et des Services. Vinopass s’efforce d’assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme, sans pouvoir garantir une disponibilité continue et sans interruption.
En sa qualité d’hébergeur des Contenus publiés par les Vendeurs au sens de la réglementation applicable, Vinopass n’assume aucune responsabilité quant au contenu, à l’exactitude, à la licéité ou à la conformité de ces Contenus.
Vinopass ne peut être tenue responsable :
En tout état de cause, la responsabilité de Vinopass à l’égard du Vendeur, en cas de manquement à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGU, toutes causes confondues et quelles que soient les circonstances, est expressément limitée et ne peut excéder le plus élevé des deux montants suivants :
Sauf cas de faute lourde, ou dol, Vinopass ne pourra être tenu responsable des dommages indirects subis par le Vendeur, notamment entendus comme toutes pertes de profits, de chiffre d’affaires, de bénéfices, d’économies anticipées, de clientèle, de réputation ou de données (perte/altération).
19.3. Force majeure
La responsabilité d’aucune des Parties ne peut être engagée en cas d’inexécution ou d’exécution tardive de ses obligations imputable à un événement de force majeure tel que défini par les Cour et Tribunaux français. Si l’événement perdure au-delà de trente (30) jours, chaque Partie peut résilier les CGU sans indemnité.
20. Assurances
Le Vendeur garantit avoir souscrit auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable une police d’assurance responsabilité civile et professionnelle, couvrant l’ensemble des risques susceptibles d’être engendrés par ses Produits (ex. retrait/rappel, contamination…). Cette police devra couvrir la responsabilité qu’elle est susceptible d’encourir quel que soit le fondement, à raison des dommages de toute nature qu’elle pourrait causer dans l’exécution des CGU et l’utilisation de la Plateforme. Le Vendeur devra en justifier à première demande de Vinopass.
21. Convention de preuve
Les Parties reconnaissent que la production par Vinopass des enregistrements sur ses propres serveurs, comme ceux de ses sous-traitants, relatifs à l’utilisation de la Plateforme, et notamment des logs de connexion et de tous documents messages et e-mails échangés et stockés sur lesdits serveurs, feront foi entre les Parties.
22. Sous-traitance
Vinopass est en droit de sous-traiter tout ou partie de ses obligations à tout tiers de son choix, et demeure responsable des actes et omissions de ses sous-traitants.
Le PSP est un prestataire indépendant de Vinopass qui n’agit pas en tant que sous-traitant. Vinopass ne saurait donc être tenue responsable à l’égard du Vendeur des actes ou omissions de ce dernier.
22. Généralités
22.1. Indépendance des Parties
Les Parties sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte.
Sauf stipulation expresse contraire, les CGU ne créent aucun lien de subordination, de mandat, de société en participation, d’entreprise commune, de relations employeur/employé, mandant/mandataire ou franchiseur/franchisé entre Vinopass et le Vendeur. Ainsi, chacune des Parties s’engage à ne rien faire qui puisse induire en erreur un tiers à cet égard, ni prendre aucun engagement, ni offrir une quelconque garantie au nom de l’autre Partie, sauf stipulation expresse contraire.
22.2. Cession
Le Vendeur ne peut pas céder ou transférer ses obligations issues des CGU sans le consentement exprès et préalable de Vinopass.
Vinopass demeure libre de céder ou transférer à tous tiers de son choix (y compris dans le cadre d’une opération de réorganisation, fusion, cession d’actifs totale ou partielle) chacun de ses droits et/ou obligations au titre des CGU, sans préavis et à sa seul discrétion.
22.3. Titres
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des stipulations des CGU et l’une quelconque desdites stipulations, les titres seront déclarés inexistants.
22.4. Election de domicile
Pour l’exécution de l’ensemble des CGU et de leurs suites, les Parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux respectifs. Tout changement de domicile du Vendeur devra être notifiée à Vinopass pour pouvoir lui être opposable.
22.5. Nullité
Dans le cas où l’une quelconque des stipulations des CGU serait déclarée nulle ou inapplicable par quelque juridiction que ce soit par une décision définitive, cette stipulation sera supprimée sans qu’il en résulte la nullité de l’ensemble des CGU, dont les autres stipulations demeureront inchangées et continueront de s’appliquer.
22.6. Tolérance
Toute tolérance, renonciation ou omission, quelle qu’en soit la durée et le nombre, à invoquer l’existence ou la violation totale ou partielle d’une quelconque des stipulations des CGU ne saurait constituer une modification, une suppression de ladite stipulation ou une renonciation à l’invoquer.
22.7. Langue
Les CGU sont rédigées en langue française. Les traductions éventuellement proposées ne le sont qu’à titre indicatif. Seul la version française prévaut et est opposable à Vinopass.
23. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.
TOUT LITIGE OU DIFFEREND RELATIF A L’INTERPRETATION, L’EXECUTION, L’INEXECUTION OU LA RESILIATION DES PRESENTES CGU, OU PLUS GENERALEMENT RELATIF AUX RELATIONS ENTRE Vinopass ET le Vendeur, SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, ET CE MEME EN CAS DE REFERE OU DE PROCEDURE D’URGENCE.
Conditions générales d’utilisation Acheteurs
Bienvenue sur la plateforme B2B VINOPASS, propriété de la société VINOPASS, société par actions simplifiée au capital social de 100,00€, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 922 100 433, dont le siège social est situé 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris. Pour nous contacter veuillez utiliser le formulaire de contact.
La plateforme B2B de Vinopass est accessible à l’adresse www.Vinopass.fr , ou à toute autre adresse qui pourrait lui être substituée (la « Plateforme »).
Ces conditions générales d’utilisation (« CGU »), définissent les conditions et modalités d’accès et d’utilisation de la Plateforme Vinopass et de ses Services par les Acheteurs souhaitant acquérir des Produits par son intermédiaire et complètent les
Conditions générales du site.
.
Chaque terme avec une majuscule dans les CGU aura la signification qui lui est attribuée dans la présente section.
Vinopass : désigne la société Vinopass, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France immatriculée sous le numéro 922 100 433 RCS de Paris.
conditions applicables
disponibles dans les FAQ de la Plateforme.
Boutique : désigne l’espace dédié aux Vendeurs sur la Plateforme permettant la présentation et la mise en vente de leurs Produits.
CGU : désigne les présentes conditions. Sauf stipulation expresse contraire chaque document auquel il est fait référence dans les CGU en fait partie intégrante.
CGU Site : désigne les Conditions Générales d’Utilisation du site internet
www.Vinopass.fr publiées sur ledit site et applicables indifféremment à tout Vendeur, Acheteur et tout visiteur du site.
Acheteur : désigne tout professionnel ou personne morale titulaire d’un Compte permettant l’achat de Produits sur la Plateforme.
Compte : désigne le compte personnel des Acheteurs sur la Plateforme dont l’accès est protégé par un identifiant et un mot de passe. La création d’un Compte est requise pour accéder à l’ensemble des fonctionnalités et Services de la Plateforme.
Confirmation de Réception : désigne la validation de la conformité de la commande et des Produits livrés, effectuée par l’Acheteur ou à défaut, automatiquement par Vinopass à l’issue d’un délai déterminé. La Confirmation de Réception déclenche la Facture de Commande, et rend exigible le montant de la commande et tout autre frais qui serait éventuellement applicable.
Contenu : désigne tout contenu fourni par l’Acheteur. Sans que cette liste ne soit limitative, il peut s’agir de toute, image, photographie, illustration, texte, titre, avis, commentaire, ou donnée de toute nature.
Données Personnelles : désigne toute donnée à caractère personnel au sens du Règlement Général sur la Protection des Données dit « RGPD » (règlement européen n°2016/679)
Facture de Commande : désigne la facture émise par Vinopass au nom et pour le compte des Vendeurs. Cette facture générée automatiquement par la Plateforme et adressée à l’Acheteur récapitule les éléments de la commande. En cas de commande multi-Vendeur, la Plateforme édite autant de Factures de Commande que de Vendeurs inclues dans la commande.
Facture de Frais : désigne la facture émise par Vinopass à destination d’Acheteur reprenant le cas échéant les Frais de Paiement Différé facturés, et les éventuelles Offres ou tout autre avantage dont bénéficie l’Acheteur pour la commande concernée.
FAQ : désigne l’ensemble des articles publiés dans le centre d’aide de la Plateforme. Le contenu de la FAQ est pleinement opposable aux Acheteurs. En cas de contradiction entre la FAQ et les CGU, ces dernières prévalent.
Frais de Livraison : désigne les frais de livraison forfaitaires facturés (HT) à l’Acheteur pour toute commande d’un montant inférieur au Franco défini par les Vendeurs.
Frais de Paiement Différé : désigne les frais facturés par Vinopass à l’Acheteur lorsque l’option de paiement différé est sélectionnée par l’Acheteur éligible. Ces frais correspondent à un pourcentage du montant total TTC de la commande, et sont reflétés dans la Facture de Frais.
Franco : désigne le montant minimum hors taxe (HT) de Produits à partir duquel les Vendeurs prennent intégralement en charge les frais de livraison de la commande.
Vendeur : désigne tout professionnel ou personne morale titulaire d’un Compte et d’une Boutique permettant de proposer des Produits à la vente sur la Plateforme.
Messagerie : désigne le système de messagerie intégré à la Plateforme permettant aux Vendeurs et aux Acheteurs de communiquer directement entre eux concernant les commandes et les Produits.
Minimum de Commande : désigne le montant minimal hors taxes (HT) de Produits requis par les Vendeurs pour l’acceptation d’une première commande comme d’un réassort.
Offre Vinopass : désigne toute offre promotionnelle mise en place et financée par Vinopass, incluant notamment les promotions, vouchers, bons d’achat et réductions de toute nature, applicables aux Produits et/ou Services, selon des conditions librement définies par Vinopass.
Partie(s) : désigne individuellement ou collectivement Vinopass et l’Acheteur.
Pays : désigne l’ensemble des pays depuis lesquels la Plateforme est disponible et par conséquent les pays où les Produits peuvent être expédiés. Cette liste est librement déterminée par Vinopass et susceptible d’évolution à tout moment.
Plateforme : désigne la plateforme de vente en ligne BtoB éditée et maintenue par Vinopass, disponible à l’adresse suivante :
Prestataire de Services de Paiement (PSP) : désigne le prestataire de services de paiement au sens de la directive (UE) 2015/2366 sur les services de paiement (DSP2). Vinopass recourt aux services de la société Stripe Payments Europe, Ltd., établissement de paiement agréé. Le PSP est responsable de la gestion technique et réglementaire des flux financiers sur la Plateforme, incluant la sécurisation des transactions, la protection des données de paiement conformément au standard PCI-DSS, et le respect des obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Produits : désigne tout produit admis et proposé à la vente sur la Plateforme par les Vendeurs, incluant tout article éventuellement offert gracieusement par les Vendeurs en complément d’une commande. Les catégories et typologies de Produits admis sur la Plateforme sont limitativement énumérés dans la FAQ, cette liste est susceptible d’être mise à jour à tout moment par Vinopass.
Réductions Vendeur : désigne toute offre promotionnelle mise en place et financée par les Vendeurs, incluant notamment les promotions, vouchers, bons d’achat et réductions de toute nature, applicables à ses Produits au bénéfice d’un ou plusieurs Acheteurs au choix des Vendeurs.
Services : désigne l’ensemble des services complémentaires proposés par Vinopass à l’Acheteur. Cette liste est non limitative et susceptible d’évoluer. Ces services peuvent être soumis à des conditions d’éligibilité et sont régis par des conditions spécifiques disponibles dans la FAQ de la Plateforme. Ces conditions spécifiques font partie intégrante des CGU. En cas de contradiction entre les CGU et les conditions spécifiques, ces dernières prévalent.
1.1. Acceptation, modifications et durée des CGU
Toute création d’un Compte emporte acceptation pleine et entière des CGU. L’Acheteur reconnaît qu’en cliquant, lors de la création de son Compte, sur le bouton « J’accepte des Conditions Générales d’Utilisation », il est tenu par l’ensemble des dispositions des CGU.
Les CGU prévalent sur tout autre document, notamment les conditions générales d’achat d’Acheteur, que ce document ait été ou non porté à la connaissance de Vinopass.
Vinopass se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment, notamment pour prendre en compte l’évolution des Services ou pour se conformer à des évolutions règlementaires. Toute modification substantielle sera préalablement communiquée à l’Acheteur. Sauf stipulation contraire, les modifications apportées aux CGU sont applicables dès la mise en ligne de la nouvelle version des CGU sur la Plateforme.
Les CGU applicables à chaque commande réalisée sur la Plateforme sont celles accessibles en ligne au moment du passage de la commande par l’Acheteur. Il est rappelé à l’Acheteur qu’il lui appartient de consulter régulièrement les CGU accessibles sur la Plateforme.
2.Création du Compte
2.1. Éligibilité des Acheteurs
Vinopass est libre de définir des conditions d’éligibilité applicables aux Acheteurs (ex. type de canal de revente au détail des Produits, zone géographique…). Ces conditions sont susceptibles d’évoluer à tout moment. Par conséquent, Vinopass se réserve le droit de refuser unilatéralement l’accès à la Plateforme à un Acheteur.
2.2. Création et validation du Compte
Pour bénéficier de l’ensemble de la Plateforme et des Services associés l’Acheteur doit disposer d’un Compte. La création d’un Compte nécessite la communication par l’Acheteur d’un certain nombre d’informations et de documents. L’Acheteur s’engage à transmettre à Vinopass des informations et documents exacts, complets, sincères et à les maintenir à jour de façon continue. L’Acheteur devra transmettre à Vinopass, à première demande, tout justificatif qui pourrait lui être demandé.
Les informations à fournir pour la création du Compte sont notamment les suivantes :
Vinopass se réserve le droit à tout moment de procéder à toutes vérifications utiles concernant les informations transmises. En cas d’incohérence constatée, le Compte pourra être suspendu et/ou clôturé, sans préjudice des éventuelles commandes en cours, et sans que la responsabilité de Vinopass ne puisse être engagée.
L’Acheteur s’engage à ne créer qu’un seul Compte, sauf accord préalable et exprès de Vinopass.
Les identifiants de connexion et mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Toute connexion effectuée au moyen de ces identifiants est réputée émaner d’Acheteur, qui demeure responsable de l’ensemble des opérations réalisées sur son Compte. Il lui appartient donc de veiller à la robustesse et au renouvellement régulier de ses identifiants de connexion, ainsi qu’à la préservation de leur confidentialité. En cas d’utilisation frauduleuse ou non autorisée de son Compte, l’Acheteur s’engage à en informer Vinopass sans délai.
3. Conditions de vente et conformité des Produits
3.1. Conformité et description des Produits
Les offres de vente des Produits sont rédigées sous la seule responsabilité des Vendeurs, notamment concernant la description des caractéristiques, qualités et composantes des Produits. Sont également indiqués selon la typologie des Produits, les conditions et températures de conservation, DLC ou DDM applicables, durée de vie minimale garantie à la livraison. Les Vendeurs garantissent la conformité des Produits aux règles applicables dans l’ensemble des Pays de commercialisation. Toute réclamation relative à la conformité des Produits devra donc être adressée directement aux Vendeurs.
Toutefois, en cas de non-conformité constatée, Vinopass peut prendre toute mesure nécessaire (annulation de commande, suspension du compte du Vendeur ou clôture). En pareil cas, Vinopass fera ses meilleurs efforts pour en avertir l’Acheteur au préalable, sauf en cas d’urgence.
Vinopass agit en qualité de simple intermédiaire, et n’est ni vendeur, ni revendeur des Produits. La vente des Produits intervient uniquement entre l’Acheteur et les Vendeurs. Vinopass se dégage de toute responsabilité relativement à la qualité, à la conformité, la fraîcheur, la durabilité minimale ou à l’aptitude à la revente des Produits, comme au respect de la chaîne du froid. Vinopass n’est pas non plus responsable de la perte de qualité des Produits pouvant résulter d’une réception tardive, d’un refus de réception, du stockage ou de la manipulation des Produits par l’Acheteur après leur livraison.
Conformément aux règlementations applicables aux Produits et à leurs modalités de livraison, le prix de vente peut ne pas comprendre les droits et taxes applicables.
3.2. Produits soumis à des réglementations spécifiques
L’Acheteur est informé que les Vendeurs peuvent commercialiser des Produits soumis à des règlementations spécifiques régissant, par exemple, les boissons alcooliques, (CITES, accises…).
Il incombe aux Vendeurs de se conformer à ces règlementations et de communiquer à l’Acheteur l’intégralité des informations et documents requis afin qu’il soit en conformité avec ladite règlementation. Les Vendeurs doivent s’assurer également de la bonne livraison des Produits et de leur détention conforme.
En sa qualité de professionnel, il incombe toutefois à l’Acheteur de s’assurer qu’il n’est pas tenu au respect de certaines obligations spécifiques selon les Produits qu’il entend acheter, telle que, et sans que cela ne soit exhaustif, l’obtention d’un statut particulier (ex. pour réceptionner des Produits soumis à accises en suspension de droits), la conservation de documents de circulation, permis, autorisations ou autre.
Il incombe donc à l’Acheteur de se tenir informé des dispositions en vigueur et de se rapprocher des Vendeurs le cas échéant.
3.3. Conditions de vente des Vendeurs
Il appartient aux Vendeurs de faire connaître à l’Acheteur leurs propres conditions de vente, notamment toute information essentielle telle que les modalités, critères et éventuelles interdictions de revente des Produits.
Il appartient à l’Acheteur de vérifier les conditions éventuellement applicables qui pourraient avoir été indiquées par le Vendeur. Vinopass n’est pas tenu d’intervenir dans ce cadre.
4.Commandes
4.1. Modalités : Minimums de Commande et Franco
Chaque commande est soumise au Minimum de Commande applicable défini par les Vendeurs. Ce seuil varie selon qu’il s’agit de la première commande d’Acheteur auprès d’un Vendeur sur la Plateforme, ou d’un réassort.
Les Vendeurs déterminent également leur propre seuil de Franco, en deçà duquel l’Acheteur devra s’acquitter du paiement des Frais de Livraison. Le seuil de Franco peut varier au choix des Vendeurs selon la zone géographique concernée.
L’Acheteur est informé que selon la typologie de Produits des contraintes et restrictions spécifiques supplémentaires à la livraison sont susceptibles d’être imposées (ex. zones géographiques non-couvertes, jours et créneaux de livraison…). Ces restrictions seront en tout état de cause reflétées dans la FAQ qu’il appartient à l’Acheteur de consulter régulièrement.
4.2. Acceptation des commandes par les Vendeurs
Les Vendeurs peuvent accepter ou refuser les commandes. L’Acheteur sera notifié dès que sa commande aura été acceptée par un Vendeur. Tant qu’elle n’a pas été acceptée l’Acheteur dispose de la possibilité de l’annuler. Les Vendeurs sont libres de refuser des commandes sans avoir à se justifier.
Les Vendeurs peuvent modifier la commande d’Acheteur selon la disponibilité de leurs Produits en stock. Elles peuvent supprimer des Produits ou ajuster les quantités commandées, sans jamais remplacer une référence par une autre. Des Produits supplémentaires et échantillons peuvent être ajoutés à titre gracieux. Ces modifications seront en tout état de cause reflétées dans la Facture de Commande émise au nom et pour le compte de du Vendeur concernée. En aucun cas ces modifications ne peuvent impacter à la hausse le montant facturé à l’Acheteur.
4.3 Retrait, rappel ou alerte sanitaire
Dans le cas où Vinopass serait informé que des Produits feraient l’objet d’une mesure de retrait, rappel ou autre Vinopass fera ses meilleurs efforts pour en avertir l’Acheteur dans les plus brefs délais, et le cas échéant suspendre toute commande qui serait en cours.
Également, l’Acheteur ayant commandé des Produits faisant l’objet d’une telle mesure s’engage à coopérer pleinement avec Vinopass et/ou la Vendeur concernée. Notamment en vue de cesser la commercialisation des Produits concernés sans délai et d’appliquer l’ensemble des instructions qui lui seraient communiquées.
5.Offres, Réductions et évènements commerciaux
5.1. Offres mises en place par Vinopass
Vinopass peut proposer à l’Acheteur les Offres de son choix, à tout moment, selon des conditions qu’elle définit librement. Ces Offres peuvent être proposées à l’ensemble des Acheteurs ou être soumises à des conditions d’éligibilité, et valables pour une durée limitée (ex. évènements commerciaux). Vinopass se réserve le droit d’annuler toute commande qui aurait été passée en violation des conditions applicables à une Offre.
Les conditions applicables aux Offres sont détaillées dans la FAQ de la Plateforme.
Vinopass demeure libre de modifier ou de supprimer toute Offre à tout moment et à son entière discrétion, sans que cela ne puisse donner lieu à une quelconque indemnité.
Les Offres dont a bénéficié l’Acheteur seront le cas échéant reflétées dans la Facture de Frais.
5.2. Réductions des Vendeurs
Les Vendeurs peuvent à tout moment proposer à l’Acheteur les Réductions de leur choix. Elles pourront être accordées au choix des Vendeurs de manière générale à l’ensemble des Acheteurs ou de manière ciblée à certains Acheteurs spécifiques. Les Vendeurs décident seules des seuils, des conditions d’octroi et de la durée de ces Réductions (remises saisonnières, de fidélité, participation à un évènement commercial…).
Ces Réductions peuvent ou non se cumuler avec les Offres Vinopass. Les conditions applicables seront le cas échéant détaillées au sein de la FAQ.
Les Réductions dont a bénéficié l’Acheteur seront le cas échéant reflétées dans la Facture de Commande émise au nom et pour le compte de la Vendeur concernée.
6.Conditions et modalités de paiement
6.1. Modalités et sécurisation des paiements
Les commandes peuvent être réglées en plusieurs devises, à l’aide de plusieurs modes de paiement au choix de l’Acheteur (virement, carte bancaire, PayPal…). La disponibilité de certains modes de paiement peut être restreinte à certains Pays, et susceptible d’évolution à tout moment. Les modes de paiement disponibles seront en tout état de cause présentés à l’Acheteur lors du passage de sa commande.
Les paiements sont exécutés sous la responsabilité du Prestataire de Service de Paiement de Vinopass, conformément à la règlementation applicable, permettant de sécuriser les transactions exécutées, conformément au standard PCI-DSS. Vinopass n’a par conséquent jamais accès aux coordonnées bancaires renseignées par l’Acheteur lors du paiement de sa commande ou du règlement des Services.
6.2. Paiement de la commande : comptant ou différé
Le montant du par l’Acheteur au titre de la commande est payé comptant, ou bien à l’issue du délai convenu lorsque l’Acheteur est éligible et a sélectionné cette option.
L’Acheteur peut effectuer son paiement par carte bancaire, virement, PayPal, ou par tout autre moyen présenté comme disponible lors de la validation de sa commande.
6.3. Paiement des Frais de Paiement Différé
Lorsque l’Acheteur éligible à choisi l’option de paiement différé, les Frais de Paiement Différé associés sont réglés à l’échéance, concomitamment au paiement de la commande, directement auprès du Partenaire de Financement.
Le paiement peut être effectué par virement, prélèvement SEPA ou tout autre moyen présenté comme disponible le cas échéant.
6.4.Défaut ou retard de paiement
Intérêts de retard
En cas de défaut de paiement à l’échéance ou de rejet du prélèvement SEPA pour insuffisance de provision, des intérêts de retard sont dus de plein droit, sans mise en demeure préalable, dans les conditions suivantes :
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Outre les intérêts de retard, l’Acheteur est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€) par Facture impayée. Lorsque les frais de recouvrement exposés par Vinopass sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Vinopass se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire sur présentation de justificatifs.
Mesures conservatoires et sanctions
En cas d’incident de paiement, quel qu’il soit, Vinopass se réserve le droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de tous autres droits et actions, de prendre toute mesure appropriée pour préserver ses droits et notamment :
Ces mesures peuvent être prises cumulativement et ne préjudicient en rien au droit de Vinopass d’engager toute action en recouvrement amiable ou judiciaire des sommes qui lui sont dues.
7.Livraison de la commande
7.1.Frais de Livraison
Des Frais de Livraison seront facturés à l’Acheteur pour toute commande en deçà du Franco des Vendeurs. Ces Frais de Livraison seront en tout état de cause reflétés dans la Facture de Commande.
7.2. Expédition des commandes
Pour lutter contre la fraude, les commandes seront expédiées uniquement à l’adresse communiquée par l’Acheteur sur la Plateforme. Aucune modification de l’adresse de livraison ne pourra avoir lieu sans l’accord préalable de Vinopass. A défaut de quoi, Vinopass se réserve le droit d’annuler la commande et de prendre toute mesure applicable à l’égard d’Acheteur comme du Vendeur.
Les commandes sont expédiées au choix du Vendeur, par les transporteurs partenaires de Vinopass, ou par les propres transporteurs du Vendeur.
Dans ce dernier cas, l’Acheteur est informé que Vinopass ne dispose pas de visibilité sur le statut de l’expédition. Il appartient alors à l’Acheteur de se rapprocher du Vendeur. En cas de problème lié à la livraison, Vinopass fera ses meilleurs efforts pour obtenir les informations nécessaires auprès du Vendeur, et/ou du transporteur concerné, mais n’a aucune obligation d’intervention à ce titre.
En tout état de cause, il est de la responsabilité de l’Acheteur de s’assurer des éventuelles conditions et restrictions applicables à la livraison des Produits commandés (ex. jours d’expédition, créneaux de réception…) et de s’assurer de sa disponibilité pour les réceptionner dans des conditions compatibles avec leurs conditions de conservation. Le cas échéant, toute absence ou retard de livraison susceptible de compromettre la qualité ou la bonne conservation des Produits pourra lui être imputé.
7.3.Confirmation de Réception de la commande et incidents
A réception de la commande, l’Acheteur devra vérifier l’intégrité des Produits reçus, la quantité, et en Confirmer la Réception dans les meilleurs délais sur son Compte. Si à l’expiration d’un délai de six (6) jours suivant la réception de la commande l’Acheteur n’a pas contacté le Service Client ni Confirmé la Réception de la commande, celle-ci sera automatiquement Confirmée par Vinopass.
La Confirmation de Réception de la commande vaut renonciation à recours par l’Acheteur au titre de la commande concernée. Aucune réclamation postérieure à la Confirmation de Réception ne sera acceptée par Vinopass.
L’Acheteur reconnaît et accepte que l’admissibilité de toute réclamation relative à la livraison des Produits puisse être soumise à certaines conditions déterminées par les transporteurs concernés (description détaillée, type de photos, émission de réserves, moment de la réclamation…). Le cas échéant, ces conditions sont détaillées dans la FAQ, il appartient à l’Acheteur d’en prendre connaissance au préalable.
7.4.Produits soumis à des règlementations spécifiques et opérations douanières
L’Acheteur est susceptible d’être soumis à un certain nombre d’obligations selon la nature des Produits et les opérations de livraison retenues selon qu’il s’agisse d’une acquisition intracommunautaire ou d’une importation. L’Acheteur est censé disposer de l’ensemble de la documentation requise et des données nécessaires comprenant : le Code douanier Système Harmonisé, l’origine non-préférentielle, la facture nécessaire au dédouanement et tout autre document en lien avec l’application d’une règlementation spécifique applicable aux Produits.
8.Service Client et retours
Vinopass met à disposition d’Acheteur et des Vendeurs un Service Client qui facilite la résolution des incidents éventuels signalés, en agissant comme intermédiaire entre les parties.
Sur la base des justificatifs transmis, Vinopass peut prendre certaines décisions relatives à la commande (correction, annulation ou forcer la Confirmation de Réception), susceptibles d’impacter son montant. L’Acheteur donne mandat à Vinopass pour intervenir en ce sens sur les commandes, étant précisé que Vinopass fera ses meilleurs efforts pour recueillir préalablement les observations des parties. L’intervention du Service Client ne vaut ni reconnaissance de Vinopass d’une quelconque responsabilité sur la qualité des Produits, ni substitution au Vendeur dans ses obligations de vendeur.
Vinopass étant exclusivement réservé aux professionnels, l’Acheteur ne dispose d’aucun droit de rétractation. Aucun retour de Produits ne pourra donc être organisé par Vinopass quel que soit le cas de figure. Seuls les Vendeurs pourront éventuellement accepter d’organiser un retour si elles le souhaitent, à leurs frais ou à ceux d’Acheteur, sans aucune obligation d’intervention ni de prise en charge par Vinopass.
9.Facturation
9.1.Facturation des commandes
Vinopass intervient exclusivement dans le cadre de la mise en relation entre l’Acheteur et les Vendeurs, sans jamais acheter ou revendre les Produits. Par conséquent, les commandes sont conclues directement entre l’Acheteur, en qualité d’acheteur et les Vendeurs en qualité de vendeurs.
Dès l’acceptation d’une commande par un Vendeur, une Facture de Commande en pro forma est automatiquement générée par la Plateforme et mise à disposition dans le Compte d’Acheteur à titre informatif. À l’issue de la Confirmation de Réception, Vinopass émet automatiquement la version définitive de la Facture de Commande, tenant compte des éventuels ajustements opérés (modification de quantités, annulation partielle, etc.).
La Facture de Commande fait état, par Vendeur, des éléments suivants :
La Plateforme édite une Facture de Commande par Vendeur. En cas de panier multi-Vendeur, l’Acheteur recevra autant de Factures de Commande que de Vendeurs auprès desquelles il a commandé.
9.2. Facturation des Frais de Vinopass
Dès l’acceptation de la commande par un Vendeur, une facture récapitulant les frais facturés par Vinopass à lAcheteur est automatiquement générée en pro-forma et mise à disposition dans le Compte d’Acheteur à titre informatif. À l’issue de la Confirmation de Réception de l’ensemble de la commande (en cas de commande multi-Vendeur), la version définitive de la Facture de Frais est émise, tenant compte des éventuels ajustements opérés sur le montant de la commande.
Le cas échéant, la Facture de Frais reflète les frais pris en charge par Vinopass ou dus par l’Acheteur à Vinopass pour chaque commande. Elle fait état, par exemple, des éléments suivants :
9.3 Mise à disposition des Factures
L’ensemble des Factures de Frais et Factures de Commande émises au titre des commandes sont mises à disposition dans le Compte d’Acheteur.
L’Acheteur peut télécharger un extrait récapitulatif de l’ensemble de ses commandes et des paiements associés, afin de faciliter la réconciliation de sa comptabilité. Il appartient à l’Acheteur de télécharger et conserver régulièrement l’ensemble de ses Factures et extraits récapitulatifs. Vinopass ne garantit pas la disponibilité de ces documents sur la Plateforme au-delà d’une durée raisonnable et décline toute responsabilité en cas de perte ou d’indisponibilité de ces documents.
10.Services Vinopass
Vinopass met à la disposition d’Acheteur un système de Messagerie interne permettant d’échanger directement avec les Vendeurs via son Compte. L’utilisation de cette Messagerie est soumise au respect des CGU. L’Acheteur s’engage à adopter un comportement respectueux et loyal à l’égard de ses interlocuteurs, et reconnaît que sa finalité principale est d’échanger relativement aux commandes réalisées sur la Plateforme. L’Acheteur est informé et accepte que le contenu des échanges via la Messagerie puisse être consulté par Vinopass, notamment dans le cadre de la lutte contre les contenus non sollicités (spam), les contenus illicites ou inappropriés, ou en cas de violation présumée des CGU.
11.Notation des Vendeurs
Vinopass permet à l’Acheteur de partager son expérience d’achat en publiant des avis sur les Vendeurs et leurs Produits à l’issue de sa commande.
Vinopass n’exerce aucun contrôle préalable sur le contenu de ces avis, qui sont publiés sous la seule responsabilité d’Acheteur.
Néanmoins, en cas de signalement d’un contenu inapproprié, illicite, ou manifestement erroné, Vinopass s’efforce d’examiner la situation et de prendre, le cas échéant les mesures appropriées dans les meilleurs délais.
12.Transparence des résultats de recherche de la Plateforme
Les Produits sont présentés à l’Acheteur de façon aléatoire par la Plateforme. Les critères suivants peuvent néanmoins influencer l’ordre de présentation :
Des Produits ou Vendeurs peuvent également être suggérés aléatoirement à l’Acheteur. Ces recommandations sont basées sur l’historique des pages consultées par l’Acheteur ou des Produits précédemment achetés.
13.Obligations et garanties d’Acheteur
L’Acheteur garantit à Vinopass qu’il fera un usage de la Plateforme loyal et de bonne foi, conforme aux CGU et à l’ensemble des documents en faisant partie intégrante. L’Acheteur s’engage à créer un Compte sous son seul nom, et à transmettre des informations sincères, exactes, complètes et à jour permettant à Vinopass de satisfaire à ses obligations de conformité, notamment en matière de vérification et de connaissance client (KYC).
14.Données Personnelles
Chaque Partie est responsable, pour ce qui la concerne, du respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) et de toute autre réglementation applicable en matière de protection des Données Personnelles.
Dans le cadre de la mise à disposition de la Plateforme et des Services, Vinopass est amenée à traiter les Données Personnelles des Vendeurs, des Acheteurs et des visiteurs. Ce traitement s’effectue conformément à la Politique de Confidentialité de Vinopass, accessible sur la Plateforme et faisant partie intégrante des CGU.
15.Fraude – comportement illicite
En cas de fraude caractérisée, de violation de la réglementation applicable ou de demande émanant d’une autorité compétente (administrative, judiciaire, fiscale, douanière, etc.), Vinopass se réserve le droit de communiquer toutes les informations nécessaires aux autorités concernées, et de coopérer pleinement avec elles en vue de la prévention, de la détection et de la répression des infractions, nonobstant tous autres recours ou actions dont Vinopass disposerait.
En cas de suspicion de fraude ou de violation de la réglementation applicable, Vinopass peut être amenée à suspendre immédiatement, à titre préventif et conservatoire, le Compte d’Acheteur le temps de procéder aux vérifications nécessaires. En cas de fraude avérée, Vinopass se réserve le droit de procéder à la clôture du Compte sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
16.Utilisations interdites de la Plateforme
Sans préjudice des autres stipulations des CGU l’Acheteur s’interdit notamment d’adopter l’un des comportements suivants. Tout manquement à ces interdictions peut entraîner la suspension ou la clôture du Compte, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
16.1 Comptes et identité
16.2 Contournement des règles, contrôles de sécurité/fraude
16.3. Détournement de clientèle – comportement déloyal
16.4.Contenus et respect de la règlementation
17. Accessibilité et disponibilité de la Plateforme
Vinopass met à la disposition d’Acheteur la Plateforme et les Services dans le cadre d’une obligation de moyens. Vinopass s’efforce d’assurer la disponibilité, l’accessibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme et des Services, sans pouvoir garantir une disponibilité continue, ininterrompue et exempte d’erreurs.
Vinopass ne garantit pas que la Plateforme et les Services seront disponibles en permanence, sans interruption ni dysfonctionnement. La Plateforme peut faire l’objet d’interruptions temporaires, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de correction de bugs, de défaillance technique ou pour toute autre cause indépendante de la volonté de Vinopass.
17.1Maintenance et mises à jour
Vinopass se réserve le droit de procéder à tout moment à des opérations de maintenance, de mise à jour, de modification ou d’amélioration de la Plateforme et des Services, pouvant entraîner une interruption temporaire de leur disponibilité. Vinopass s’efforce, dans la mesure du possible, d’informer préalablement l’Acheteur des interruptions programmées et de les effectuer en dehors des heures de forte utilisation.
17.2 Évolution de la Plateforme
Vinopass se réserve le droit de faire évoluer, de modifier, d’ajouter ou de supprimer des fonctionnalités de la Plateforme et des Services à tout moment, afin d’en améliorer le fonctionnement, la sécurité ou l’expérience utilisateur. Ces modifications peuvent être apportées sans préavis, sauf si elles sont susceptibles d’avoir un impact significatif sur l’utilisation de la Plateforme par l’Acheteur.
17.3 Exclusion de garantie
La Plateforme et les Services sont fournis « en l’état » et « selon disponibilité », sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, notamment quant à leur adéquation à un usage particulier, leur fiabilité, leur disponibilité continue ou leur absence d’erreurs.
18.Résiliation – clôture de compte
18.1.Résiliation à l’initiative d’Acheteur
L’Acheteur souhaitant clôturer son Compte, et résilier les CGU demeure libre de le faire à tout moment, sans avoir à justifier d’un motif particulier, en adressant sa demande au Service Client via le formulaire de contact disponible sur la Plateforme.
18.2 Résiliation à l’initiative de Vinopass
Sans préjudice de tous autres droits et recours dont elle disposerait, Vinopass se réserve le droit de résilier à tout moment les CGU et de clôturer le Compte d’Acheteur en cas de manquement de ce dernier à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales.
En cas de manquement grave ou répété de la part d’Acheteur, cette résiliation peut être prononcée avec effet immédiat, sans mise en demeure préalable ni préavis.
18.3 Effets de la résiliation
A l’issue de la résiliation, quelle qu’en soit l’origine, l’Acheteur n’aura plus accès à :
Sauf en cas de résiliation pour faute à l’initiative de Vinopass, la clôture effective du Compte ne peut intervenir tant que l’ensemble des commandes en cours n’ont pas été finalisées (Confirmation de Réception) et que tous les paiements dus par l’Acheteur n’ont pas été effectués.
Toutes les stipulations des présentes CGU qui par leur nature ou leur objet ont vocation à survivre à la résiliation (notamment les garanties, les clauses de responsabilité et d’indemnisation et la clause de loi applicable et de juridiction compétente) demeureront en vigueur pour la durée qui leur est applicable.
19.Responsabilité
Les Parties répondent chacune des conséquences dommageables résultant de l’exécution ou de l’inexécution des obligations mises à leur charge par les CGU, dans les limites définies ci-après.
La responsabilité de Vinopass ne peut être engagée vis-à-vis de :
L’ensemble de ces éléments relevant exclusivement de la responsabilité des Vendeurs.
Vinopass n’est tenue qu’à une obligation de moyens au titre de la mise à disposition de la Plateforme et des Services. Vinopass s’efforce d’assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme, sans pouvoir garantir une disponibilité continue et sans interruption.
En sa qualité d’hébergeur des Contenus publiés par les Vendeurs au sens de la règlementation applicable, Vinopass n’assume aucune responsabilité quant au contenu, à l’exactitude, à la licéité ou à la conformité de ces Contenus.
Vinopass ne pourra être tenue responsable
De tout dommage résultant d’un manquement d’Acheteur ou des Vendeurs à leurs propres obligations.
En tout état de cause, la responsabilité de Vinopass vis-à-vis d’Acheteur, en cas de manquement à l’une quelconque de ses obligations, toutes causes confondues, et quelles que soient les circonstances, ne pourra excéder le plus élevé des montants suivants :
Sauf cas de faute lourde ou dol, Vinopass ne pourra être tenue responsable des dommages indirects subis par l’Acheteur, notamment entendus comme toutes pertes de profits, de chiffre d’affaires, de bénéfices, d’économies anticipées, de clientèle, de réputation ou de données (perte/altération).
Vinopass ne fournit aucune garantie d’aucune sorte à l’Acheteur sur les Produits, leur conformité, leur disponibilité ou leur adéquation à ses besoins. Les Vendeurs sont seules responsables des Produits qu’elles proposent à la vente sur la Plateforme, des Contenus et éventuelles informations de garantie qu’elles affichent sur la Plateforme et au sein de leur Boutique le cas échéant ou des informations ou documents qu’elles doivent transmettre à l’Acheteur dans le cadre de la vente.
19.1 Force majeure
La responsabilité d’aucune des Parties ne peut être engagée en cas d’inexécution ou d’exécution tardive de ses obligations imputable à un événement de force majeure tel que défini par les Cours et Tribunaux français. Si l’évènement perdure au-delà de trente (30) jours, chaque Partie peut résilier les CGU sans indemnité.
20.Assurances
L’Acheteur garantit avoir souscrit auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable une police d’assurance responsabilité civile et professionnelle. Cette police devra couvrir la responsabilité qu’il est susceptible d’encourir quel qu’en soit le fondement, à raison des dommages de toute nature qu’il pourrait causer dans l’exécution des CGU et de l’utilisation de la Plateforme. L’Acheteur devra en justifier à première demande de Vinopass.
21.Convention de preuve
Les Parties reconnaissent que la production par Vinopass des enregistrements sur ses propres serveurs, comme ceux de ses sous-traitants, des logs de connexion et de tous documents et e-mails échangés par le biais de la Plateforme et stockés sur lesdits serveurs, feront foi entre les Parties.
22.Sous-traitance
Vinopass est en droit de sous-traiter tout ou partie de ses obligations à tout tiers sous-traitant de son choix, et demeure responsable des actes et omissions de ces sous-traitants.
Le PSP et le Partenaire de Financement sont des prestataires indépendants de Vinopass qui n’agissent pas en tant que sous-traitants. Vinopass ne saurait donc être tenue responsable à l’égard d’Acheteur des actes ou omissions de ces prestataires.
23.Généralités
23.1 Indépendance des Parties
Les Parties sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte. Sauf stipulation expresse contraire, les CGU ne sauraient être interprétées comme faisant d’une Partie le mandataire, l’agent ou le représentant de l’autre Partie, ni comme constituant un acte de société ; l’affectio societatis entre les Parties ainsi que toute responsabilité solidaire à l’égard des tiers ou entre les Parties étant formellement exclus. Ainsi, chacune des Parties s’engage à ne rien faire qui puisse induire en erreur un tiers à cet égard, ni prendre aucun engagement, ni offrir une quelconque garantie au nom de l’autre Partie, sauf stipulation expresse contraire.
23.2 Cession
L’acheteurne ne peut pas céder ou transférer ses obligations issues des CGU sans le consentement exprès et préalable de Vinopass.
Vinopass demeure libre de céder ou transférer à tous tiers de son choix (y compris dans le cadre d’une opération de réorganisation, fusion, cession d’actifs totale ou partielle) chacun de ses droits et/ou obligations au titre des CGU, sans préavis et à sa seule discrétion.
23.3 Titres
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des stipulations des CGU et l’une quelconque desdites stipulations, les titres seront déclarés inexistants.
23.4 Élection de domicile
Pour l’exécution de l’ensemble des CGU et de leurs suites, les Parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux respectifs. Tout changement de domicile d’Acheteur devra être notifiée à Vinopass pour pouvoir lui être opposable.
23.5 Nullité
Dans le cas où l’une quelconque des stipulations des CGU serait déclarée nulle ou inapplicable par quelque juridiction que ce soit par une décision définitive, cette stipulation sera supprimée sans qu’il en résulte la nullité de l’ensemble des CGU, dont les autres stipulations demeureront inchangées et continueront de s’appliquer.
23.6 Tolérance
Toute tolérance, renonciation ou omission, quelle qu’en soit la durée et le nombre, à invoquer l’existence ou la violation totale ou partielle d’une quelconque des stipulations des CGU ne saurait constituer une modification, une suppression de ladite stipulation ou une renonciation à l’invoquer.
23.7 Langue
Les CGU sont rédigées en langue française. Les traductions éventuellement proposées ne le sont qu’à titre indicatif. Seule la version française prévaut et est opposable à Vinopass.
24.Loi applicable et juridiction compétente
Les CGU sont soumises au droit français à l’exclusion de toute autre législation.
TOUT LITIGE OU DIFFEREND RELATIF A L’INTERPRETATION, L’EXECUTION, L’INEXECUTION OU LA RESILIATION DES CGU, OU PLUS GENERALEMENT RELATIF AUX RELATIONS ENTRE Vinopass ET L’Acheteur, SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, ET CE MEME EN CAS DE REFERE OU DE PROCEDURE D’URGENCE.
Version à jour avril 2026
